Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité
Article D253-43-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2015
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 3
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.