Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 4 : Cession du bail et sous-location
Article D411-9-12-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2015
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Version29/09/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 7
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.
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