Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre Ier : Régime de droit commun / Section 3 : Résiliation du bail
Article D411-9-12-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2015
>
Version29/09/2017
Entrée en vigueur le 29 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.