Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Article D810-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2015
Entrée en vigueur le 24 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-457 du 21 avril 2015 - art. 1
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à titre préventif.
Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.
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