Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre V : Les produits de la vigne / Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole

Article R665-13-1 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2015

Entrée en vigueur le 30 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-480 du 28 avril 2015 - art. 1

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. 665-7 à R. 665-13 ainsi que les modalités de publication et de notification des décisions correspondantes.

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Entrée en vigueur le 30 avril 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-480 du 28 avril 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015 - art. 1

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