Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre V : Les produits de la vigne / Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles

Article D665-15 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2015

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015 - art. 1

Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015 - art. 1

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).