Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre V : Les produits de la vigne / Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles
Article D665-15 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2015
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Version30/04/2015
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015 - art. 1
Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4.
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