Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Assiette des cotisations / Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels
Article D731-17-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/2015
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 20 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-543 du 18 mai 2015 - art. 1
Les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 731-13-2 s'imposent lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant de 10 000 euros.
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