Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition
Article D514-33 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/2015
Entrée en vigueur le 21 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015 - art. 1
La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.