Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture / Section 4 : Mesures d'urgence
Article L255-16 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version06/06/2015
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1
Dans l'intérêt de la santé humaine, de la santé animale ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou toute prescription particulière concernant l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1.
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