Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture / Section 1 : Dispositions générales
Article D330-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/2015
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Version06/08/2015
Entrée en vigueur le 6 août 2015
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de département.
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