Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article D331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/2015
Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 2
La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation.
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.
A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien.
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.
A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien.
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