Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles / Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Article D811-76-2 du Code rural et de la pêche maritime

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Version27/06/2015

Version29/12/2017

Entrée en vigueur le 27 juin 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-730 du 24 juin 2015 - art. 1

Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions prévues par le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole, d'un complexe d'enseignement technique agricole.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-730 du 24 juin 2015 - art. 1

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