Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre IV : Saint-Martin / Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural

Article R184-14 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/2015

Entrée en vigueur le 29 juin 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-755 du 24 juin 2015 - art. 1

I.-Les articles D. 181-16 à R. 181-19 sont applicables à Saint-Martin.
II.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 181-16, au 1°, les mots : " des collectivités territoriales et de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale ".

Entrée en vigueur le 29 juin 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-755 du 24 juin 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2

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