Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 4 : Les organismes nationaux / Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés / Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin
Article D653-28-9 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Le budget de l'établissement comprend :
A.-En recettes :
1° Les subventions de l'Etat et celles en provenance des fonds européens ;
2° Les participations financières des collectivités locales, des établissements publics ou toutes autres personnes publiques ou privées ;
3° Les produits liés aux événements sportifs, touristiques ou culturels organisés par l'établissement ;
4° Les produits de publications et actions de formations ;
5° La rémunération des services rendus ;
6° Les produits de dons et legs ;
7° Les marques, brevet et dérivés ;
8° Les produits des redevances et contributions ;
9° Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;
10° Les produits de publications et actions de formation ;
11° Les sommes reçues au titre de la formation professionnelle les produits financiers relevant du placement de ses fonds ;
12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements, à l'exception des emprunts.
B.-En dépenses :
1° Les frais de personnel à la charge de l'établissement ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'investissement, dont les dépenses immobilières de gros-entretien-renouvellement ;
4° Toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Il peut être institué dans l'établissement une régie de recettes et une régie d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.