Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre IV : Saint-Martin / Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision

Article D184-14 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 juillet 2015 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D184-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 juillet 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-833 du 7 juillet 2015 - art. 2

Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Martin.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-833 du 7 juillet 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 30 juillet 2015
Transféré par :	DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 1

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