Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité / Sous-section 1 : Assurance maladie / Paragraphe 1 : Prestations en nature

Article D732-2-0-2 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/2015

Version01/01/2016

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 - art. 2

Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 160-15 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018 - art. 2

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