Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Département de Mayotte / Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision

Article D182-34 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 juillet 2015 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D182-33 (T)

Entrée en vigueur le 30 juillet 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 1

Les dispositions des articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2

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