Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion / Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
Article D511-109 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/2015
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 2
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat et toute collectivité territoriale concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat.
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