Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion / Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance
Article D511-110 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 2
Ce contrat a pour finalité de concilier :
1° Les priorités d'action de la chambre d'agriculture en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;
2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;
3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.