Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion / Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance

Article D511-112 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/2015

Entrée en vigueur le 30 juillet 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 2

Le contrat d'objectifs et de performance précise les ressources prévues pour l'exécution des actions mentionnées à l'article D. 511-111, leur calendrier d'engagement ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de la réalisation des objectifs qu'il fixe.
A cet effet, il définit des indicateurs et fait l'objet, chaque année, d'un rapport de performance qui expose les résultats atteints.
En fin de contrat, avant l'engagement des travaux d'élaboration d'un nouveau contrat, il fait l'objet d'une évaluation générale.

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12

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