Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion / Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance

Article D511-115 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/2015

Entrée en vigueur le 30 juillet 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 2

Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12

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