Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture / Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Article D330-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-972 du 31 juillet 2015 - art. 1
Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3, si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section.