Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture / Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Article D330-5 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 6 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-972 du 31 juillet 2015 - art. 1
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les actions prescrites par le plan de professionnalisation personnalisé selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller référent du centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et indique les modalités d'accompagnement de ces actions par le conseiller référent.
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, mentionne la protection sociale applicable au bénéficiaire en fonction des actions suivies.