Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Préliminaire : Dispositions communes / Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés / Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
Article L203-5-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/2015
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 1
Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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