Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre V : Les produits de la vigne
Article L665-5-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/2015
>
Version01/07/2025
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 1
Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 642-3 et les organismes de défense et de gestion mentionnés à l'article L. 642-17 transmettent aux agents mentionnés à l'article L. 665-4 tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.