Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre V : Les produits de la vigne
Article L665-5-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/2015
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Version01/07/2025
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 1
Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.
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