Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie

Article L214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Version02/12/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 1

L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 1

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1. Amendement 131 (Rect), 22 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance…Adopté

Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 15, modifie l'article L214-6-3 Code rural et de la pêche maritime

L'élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d'un savoir-faire et d'infrastructures. La période juvénile des chiots et des chatons est fondamentale pour l'acquisition du répertoire comportemental. La période dite « sensible » de l'animal commence dès l'âge de 4 semaines, et va conditionner ses réactions futures et notamment l'acquisition des peurs. Ainsi, les modalités de vente des animaux de compagnie sont fondamentales pour prévenir de futurs comportements inadaptés et dangereux, ainsi que leur abandon. La reconnaissance de l'animal en tant qu'être sensible … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-180, 16 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 15, modifie l'article L214-6-3 Code rural et de la pêche maritime

Cet amendement vise à ré-autoriser l'activité des animaleries, tout en renforçant l'encadrement de cette activité et en encourageant les partenariats entre animaleries et associations dans l'objectif de trouver un foyer à des animaux abandonnés. Issu des travaux de l'Assemblée nationale, le présent article interdit toute vente d'animaux de compagnie au sein d'animaleries. Si l'objectif visé par la mesure est la préservation du bien-être animal, cette interdiction totale sera sans aucun doute contre-productive. Les Français continuent à accueillir en nombre des animaux de compagnie au sein … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-63 rect. bis, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 4 sexies a, renuméroté article 16, modifie l'article L214-6-3 Code rural et de la pêche maritime

L'exposition d'animaux « en vitrine » dans les animaleries ne peut satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux. En effet, l'objectif étant qu'ils attirent le regard des passants, l'accent est mis sur leur visibilité au détriment de leur bien-être et les dérives peuvent être nombreuses : - Ils ne disposent que rarement d'abris pour s'isoler de l'agitation et s'extraire du bruit, - Des espèces nocturnes sont présentées sous les spots des lumières, - Ils peuvent se retrouver en plein soleil sans que quiconque n'intervienne (notamment les jours de fermeture de l'animalerie), - … Lire la suite…

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