Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Mayotte
Article D372-5 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/2015
Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1330 du 21 octobre 2015 - art. 2
L'article D. 313-15-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.