Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
Article D615-4-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015 - art. 2
Pour l'application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles sur place prévus par ce règlement.
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