Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis
Article D551-149 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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Version12/02/2016
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-136 du 9 février 2016 - art. 1
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
- lait de brebis ;
- lait de brebis issu de l'agriculture biologique.
- lait de brebis ;
- lait de brebis issu de l'agriculture biologique.
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