Article D615-39 du Code rural et de la pêche maritime

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la surface éligible aux soutiens couplés.
Il précise, en outre :
1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles, les variétés de semences certifiées de blé dur éligibles, la quantité minimale de semences certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur doit s'engager à respecter ;
2° Pour l'aide à la production de prunes destinées à la transformation, le rendement minimum à respecter sur les surfaces en verger ainsi que les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la prune d'ente ;
3° Pour l'aide à la production de cerises destinées à la transformation, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la cerise bigarreau ;
4° Pour l'aide à la production de pêches destinées à la transformation, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la pêche pavie ;
5° Pour l'aide à la production de poires destinées à la transformation, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la poire Williams ;
6° Pour l'aide à la production de tomates destinées à la transformation, les conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur de la tomate d'industrie ;
7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, la liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles ainsi que les conditions, en particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter ;
8° Pour l'aide à la production de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées à respecter en culture industrielle ainsi que, pour la production de semences certifiées de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées et les conditions de contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter ;
9° Pour l'aide à la production de semences de graminées, la liste des variétés de semences certifiées de graminées prairiales éligibles ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter ;
10° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères, les légumineuses fourragères éligibles ainsi que le seuil minimal d'unités gros bovins (UGB) et les conditions de contractualisation à respecter ;
11° Pour l'aide à la production de protéagineux, les cultures éligibles à l'aide ;
12° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter ;
13° Pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères, les variétés de semences certifiées de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter.