Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 / Section 3 : Soutien couplé / Sous-section 1 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
Article D615-40 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-330 du 17 mars 2016 - art. 1
En application de l'article 53 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine un plafond par exploitation ou un montant unitaire définitif des soutiens couplés aux productions végétales à octroyer.