Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 3 : Autres dispositions communes

Article L271-5 du Code rural et de la pêche maritime

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Version01/07/2016

Version14/04/2020

Version22/10/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L271-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

Sortie de vigueur le 14 avril 2020
Transféré par :	Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5

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