Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L274-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version14/04/2020
Entrée en vigueur le 14 avril 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5
Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 271-5 à L. 271-7. Les contrôles officiels et autres activités officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à l'article L. 271-8.
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