Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin

Article L373-11 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 13 (V)

Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Martin des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 13 (V)

Sortie de vigueur le 1 mars 2024
Abrogé par :	Ordonnance n°2024-153 du 28 février 2024 - art. 3

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1. Etude d'impact, 1er décembre 2021, Dépôt, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L373-11 Code rural et de la pêche maritime

INTRODUCTION GÉNÉRALE ........................................................................................................ 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ........................................................................... 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ............................................................. 8 TABLEAU SYNOPTIQUE DES INDICATEURS D'IMPACT ............................................................. 10 ARTICLES 1 À 6 ET 8, 9 ET 11 – INSTITUANT LE NOUVEAU DISPOSITIF DE COUVERTURE DES RISQUES CLIMATIQUES, ET RELATIFS AUX ADAPTATIONS … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 1er décembre 2021, Dépôt, Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L373-11 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, L'augmentation de la fréquence et de l'intensité d'événements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l'agriculture française. Les conséquences des événements climatiques intervenus ces cinq dernières années illustrent cette accélération, le coût des sinistres sur cette période ayant plus que doublé par rapport à 2010-2015. Ce coût n'est pas que financier : il est également psychologique, ce qui peut décourager les nouvelles installations. Dans le même temps, le système actuel d'indemnisation des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4874, Annexe Texte comparatif COMPA, 5 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant réforme des outils de gestion…

Sur l'article 8, renuméroté article 13, modifie l'article L373-11 Code rural et de la pêche maritime

La commission adopte l'article 6 non modifié. Article 7 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter la réforme de l'assurance récolte en fixant de nouvelles obligations aux entreprises d'assurance La commission rejette l'amendement de suppression CE156 de M. André Chassaigne. Amendement CE190 de M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Il s'agit de rappeler que l'ensemble de ces dispositions doit respecter les règles de concurrence, de la liberté du commerce et de l'industrie. M. Frédéric Descrozaille, rapporteur. Je ne souhaite pas que l'on insiste, dans … Lire la suite…

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