Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L374-12 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 13 (V)
Les dispositions relatives à l'indemnisation à Saint-Pierre-et-Miquelon des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.
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