Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
Article L571-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version22/04/2022
Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-584 du 20 avril 2022 - art. 2
Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2, la compétence de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ne s'exerce pas dans le domaine forestier.
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