Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L694-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
>
Version01/07/2025
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.