Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre IX : Contrôle

Article L719-11 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version22/12/2017

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2

Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 719-10.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2

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