Article D653-61-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article D653-61-1

Article D653-61-3

Entrée en vigueur le 17 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-471 du 14 avril 2016 - art. 2

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la durée de l'agrément, les obligations minimales incombant à cet organisme et le contenu du cahier des charges auquel doit se conformer l'organisme tiers.

Entrée en vigueur le 17 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-471 du 14 avril 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 22 mai 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2

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