Article L781-21 du Code rural et de la pêche maritime
Article L781-20
Article L781-22
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

NOTA

Conformément au IV de l'article 64 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2024.

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