Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte / Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural
Article R181-37 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
“-le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
“-le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ”.
“-le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
“-le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ”.
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