Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D371-15 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version01/01/2021

Version09/07/2023

Version29/12/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1814 du 30 décembre 2020 - art. 4

Les articles D. 343-3 à D. 343-9, D. 343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 ne sont pas applicables à Mayotte. Les aides à l'installation sont régies par la sous-section 2 de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2020-1814 du 30 décembre 2020 - art. 4

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes