Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin
Article R373-3 du Code rural et de la pêche maritime
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ;
2° L'article D. 343-17-2 ;
3° Les articles D. 346-10 et R. 346-11.
1° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ;
2° L'article D. 343-17-2 ;
3° Les articles D. 346-10 et R. 346-11.
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