Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D571-40 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version25/07/2016
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Version29/04/2018
Entrée en vigueur le 25 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-1014 du 22 juillet 2016 - art. 2
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 551-36, prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
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