Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs / Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Article D571-42 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 521-4, la référence à l'article L. 1253-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 126-1 du code du travail applicable à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

Sortie de vigueur le 31 décembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 5

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