Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Observatoires / Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Article D682-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 25
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :
1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques disponibles nécessaires à l'analyse des mécanismes de formation des prix dans la chaîne alimentaire ;
2° Demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ;
2° Réalise ou fait réaliser les travaux d'études nécessaires à son activité ;
4° Analyse les informations recueillies ;
5° Produit des rapports de synthèse sur les filières étudiées ;
6° Assure la diffusion régulière de ses travaux.
A ces fins, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s'appuie sur l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1.