Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Article R691-4 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version07/11/2020

Entrée en vigueur le 7 novembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1353 du 4 novembre 2020 - art. 1

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 651-1 ;

3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;

4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.

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Entrée en vigueur le 7 novembre 2020
Modifié par :	Décret n°2020-1353 du 4 novembre 2020 - art. 1

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