Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin / Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Article D693-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version03/02/2023
Entrée en vigueur le 3 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-52 du 1er février 2023 - art. 1
Pour son application à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé :
“A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la présente section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.”
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